Conditions générales d’utilisation
Informations et mentions légales
› Présentation de l’écosystème et description des services
› Article 1 – Objet et champ d’application
› Article 2 – Définitions
› Article 3 – Mentions légales
› Article 4 – Modalités d’accès aux services
› Article 5 – Description des services
› Article 6 – Formules d’abonnement et tarifs et modalités de paiement
› Article 7 – Droit de rétractation
› Article 8 – Durée du contrat et suppression des profils
› Article 9 – Responsabilité de la société HYDA ENGINEERING
› Article 10 – Responsabilités des utilisateurs
› Article 11 – Propriété intellectuelle
› Article 12 – Données à caractère personnel (DCP)
› Article 13 – Modifications des services et des CGAU
› Article 14 – Cession
› Article 15 – Tolérance
› Article 16 – Force majeure
› Article 17 – Nullité
› Article 18 – Preuve
› Article 19 – Réclamations et règlement amiable des litiges
› Article 20 – Droit applicable
Présentation de l’écosystème et description des services
Destiné aux enfants de 6 à 12 ans, cet écosystème se compose comme suit :
• Une plateforme en ligne (ludinautes.com) permettant à partir de quelques vidéos de découvrir les jeux et les accès pour l’inscription et la gestion des comptes utilisateurs, ainsi que le recueil et la consultation des statistiques permettant aux professionnels et parents d’éditer, de suivre et de mesurer les acquis pédagogiques des enfants ;
• Un jeu vidéo d’aventure en 3D, sur PC, MAC et tablettes. Concept pédagogique orienté sur la grapho-phonologie pour aider les enfants dyslexiques, dyscalculiques et dysorthographiques ;
• Un jeu vidéo en réalité virtuelle (VR), compatible avec les casques Oculus Quest 2, spécialement pensé pour les différents types de Dys et plus particulièrement pour les dyspraxiques, travaillant sur l’attention, la synchronisation et le découpage des mouvements dans l’espace.
Sera développé ultérieurement :
• Un jeu en réalité augmentée (AR) sur IPhone et tablettes pour aider les enfants Dys dans le multitâches, la conceptualisation et la coordination.
Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales d’abonnement et d’utilisation des Services (ci-après les « CGAU »), ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société HYDA ENGINEERING met les Services à disposition des Utilisateurs, ainsi que les obligations réciproques de la société HYDA ENGINEERING et de l’Utilisateur des Services.
En conséquence, l’Utilisateur doit accepter, sans réserve, les présentes CGAU dans leur intégralité avant toute souscription d’un abonnement ou une utilisation des Services.
La société HYDA ENGINEERING se réserve la faculté de modifier les présentes CGAU dans les conditions spécifiées à l’article 12 ci-après.
Article 2 – Définitions
Aux fins de compréhension, d’application et d’interprétation des présentes CGAU, les termes suivants sont définis comme suit :
Abonné : Personne physique ou morale débitrice de l’obligation de paiement du forfait d’Abonnement ou des Services Optionnels souscrits, que cette souscription soit faite pour son propre compte ou pour le compte d’un ou plusieurs tiers identifiés ou ultérieurement identifiables.
Abonnement : Souscription payante et pour une durée indéterminée d’utilisation des Services pour les comptes de l’Abonné ou d’un ou plusieurs Ludinautes identifiés ou ultérieurement identifiables.
Contrat : Ensemble contractuel liant HYDA ENGINEERING à l’Abonné ou au Ludinaute à compter de la souscription d’un Abonnement ou de la création d’un Profil, et comprenant les présentes CGAU.
Plateforme : Site internet accessible à l’adresse https://ludinautes.com.
Profil : Interface du Site permettant à chaque Utilisateur (Abonné/Ludinaute) d’avoir accès aux Services du Site et à ses données à caractère personnel.
Ludinaute : Utilisateur final de l’écosystème Ludinautes et des Services souscrits via un Abonnement.
Utilisateur : Abonné et/ou Ludinaute, soumis à l’application des présentes CGAU.
Services : L’ensemble des services, pris isolément ou globalement, accessibles sur la Plateforme.
HYDA ENGINEERING : La société « HYDA ENGINEERING », éditeur et titulaire des droits d’exploitation de la Plateforme.
Article 3 – Mentions légales
3.1 - Propriétaire et éditeur de la plateforme
L’éditeur de la Plateforme est :
La société HYDA ENGINEERING
Société par actions simplifiée au capital de 1.280 euros, immatriculée au RCS de TOURS sous le numéro 814 810 271.
N° de TVA : FR 76 814 810 271
3.2 - Prestataire
L’infrastructure réseau de la Plateforme a été techniquement conçue et maintenue pour le compte de la société HYDA ENGINEERING par le Prestataire :
La société DOOPROD WORKSHOP
Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 810 774 745.
N° de TVA : FR 68 810 774 745
3.3 : Hébergement
La Plateforme est hébergée par :
La société OVH
SAS au capital de 10 069 020 €
RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Code APE 2620Z
N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France
Article 4 – Modalités d’accès aux services
4.1 – Prérequis matériels et techniques
L’accès aux Services ne peut être proposé à l’Utilisateur que si l’Utilisateur bénéficie d’une configuration informatique, du matériel approprié et d’une connexion internet respectant les prescriptions propres à chaque Service. Ces prescriptions sont disponibles sur leurs pages de présentation respectives.
4.2 – Conditions d’accès aux services
Pour accéder et bénéficier des Services, la personne intéressée doit au préalable souscrire un Abonnement, selon une des formules visées à l’article 6 des présentes CGAU.
Afin de souscrire un Abonnement, la personne intéressée devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :
1. Composer l’adresse de la Plateforme: https://ludinautes.com ;
2. Suivre les instructions sur la Plateforme et en particulier celles relatives à l’ouverture d’un compte client ;
3. Remplir le formulaire d’inscription. En cas d’activité prolongée lors de la connexion, il est possible que les informations et sélections saisies par l’utilisateur avant cette activité ne soit plus garanties. L’Utilisateur est alors invité à reprendre son inscription depuis le début. Lors de cette étape, l’Utilisateur doit choisir un mot de passe, et s’engage à en préserver la confidentialité ;
4. Vérifier les éléments de la commande, l’identité et corriger si besoin les erreurs ;
5. Accepter les CGAU en vigueur à cette date et valider la commande reprenant le prix total, taxes comprises (la “Validation de la commande ») ;
6. Suivre les instructions sécurisées du service de paiement en ligne pour payer le prix total TTC correspondant à la première échéance de paiement de l’Abonnement, puis saisir vos coordonnées bancaires pour le gouvernement bancaire des échéances d’abonnement.
L’Abonné reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation de l’acceptation de paiement de son Abonnement et de la création de son Profil Abonné.
A l’occasion de cette confirmation par voie électronique, un lien hypertexte renvoyant au compte de l’Abonné lui sera également envoyé, lui permettant d’accéder à sa première facture et de la télécharger.
A cet égard, l’Abonné accepte expressément et irrévocablement que les factures émises à l’occasion de chaque échéance de prélèvement soient éditées exclusivement sous forme numérique et transmise via son compte sur la Plateforme, un lien hypertexte lui étant envoyé à chaque émission d’une facture pour permettre à l’Abonné d’y accéder et de la télécharger le cas échéant.
A cet égard, seules les douze dernières factures émises par HYDA ENGINEERING resteront accessibles sur la Plateforme.
Dans le cas d’un Abonnement multi-profils (Formules Famille et Professionnel), l’Abonné devra en outre inscrire, à l’occasion de la souscription de son abonnement ou ultérieurement, sur la page dédiée de son compte Abonné, les noms, prénoms et adresses e-mail des personnes qu’il souhaite inviter à bénéficier d’un des Profils mis à sa disposition dans le cadre de la formule d’abonnement choisie.
Ces personnes recevront alors un mot de passe généré automatiquement pour se connecter et créer leur propre Profil Ludinautes. Cette création sera préalablement soumise à l’acceptation personnelle, pleine et entière, des présentes CGAU.
HYDA ENGINEERING se réserve le droit de refuser toute souscription d’un Abonnement ou création d’un Profil si elle est anormale, faite de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec l’Utilisateur concernant le paiement d’une commande antérieure.
Article 5 – Description des services
L’Abonnement vous donne accès :
• à une application sur PC, compatible Windows et MacOS, et sur tablette compatible iPadOS ;
• à une application en réalité virtuelle, compatible Meta Quest 2 (anciennement Oculus Quest 2) ;
• à la création d’autres Profils si la formule souscrite le permet, et dans la limite du nombre de Profils offerts par cette dernière ;
• à la remonté des résultats/scores via la plateforme pour le jeu mentionné ci-dessus ;
• à une assistance en ligne permanente ;
• à toutes les mises à jour, nouvelles fonctionnalités et/ou ajouts de nouvelles propriétés des services cités ci-dessus.
Article 6 – Formules d’abonnement et tarifs et modalités de paiement
6.1 – Formules d’abonnement
• Ludinautes Personnel : Formule pouvant être souscrite par une personne physique disposant d’une carte bancaire. L’inscription ouvre un droit à la création d’un (1) Profil Ludinautes. Ce dernier donne accès à tous les Services de la Plateforme présentés à l’article 5 des présentes CGAU.
• Ludinautes Famille : Formule pouvant être souscrite par une personne physique disposant d’une carte bancaire. L’inscription ouvre un droit à la création de trois (3) Profils Ludinautes. Ces derniers donnent accès à tous les Services de la Plateforme présentés à l’article 5 des présentes CGAU.
• Ludinautes Professionnel : Formule pouvant être souscrite par une personne morale ou pour le compte de tiers ou de personnes physiques normalement assujettis à la TVA. L’inscription unique se fait par carte bancaire elle donne droit à la création de cinq (5) Profils Ludinautes distincts maximum. Cette formule désigne la personne morale ou physique comme administrateur des cinq Profils. Elle gère à sa convenance les profils, dispose des codes et peut donc les attribuer de façon temporaire ou permanente. Elle donne accès à tous les Services de la Plateforme présentés à l’article 5 des présentes CGAU.
HYDA ENGINEERING se réserve le droit de conditionner la souscription et l’activation d’un abonnement Formule Professionnel à l’obtention de renseignements préalables quant à la solvabilité et à l’activité des personnes morales souhaitant souscrire ces forfaits.
6.2 – Tarifs
Sur la base des services apportés à l’article 5 :
Les tarifs :
• Ludinautes Personnel (1 utilisateur) :
4,99€ T.T.C / mois.
• Ludinautes Famille (3 utilisateurs maximum) :
9,99€ T.T.C / mois.
• Ludinautes Professionnel (5 utilisateurs maximum) :
14,99€ H.T / mois.
La société HYDA ENGINEERING se réserve le droit de modifier à tout moment ces tarifs. Ces derniers seront augmentés avec la mise en ligne des prochains jeux présentés en préambule de ce document. En cas de modification des tarifs en vigueur, l’Abonné sera informé par courrier électronique, au moins un (1) mois avant l’entrée en vigueur du nouveau tarif, l’Abonné acceptant expressément de recevoir l’ensemble des informations relatives à son contrat par la voie électronique.
La société HYDA ENGINEERING rappellera à cette occasion à l’Abonné son droit à résiliation de son abonnement au motif de l’augmentation tarifaire, au plus tard dans le mois suivant l’entrée en vigueur du nouveau tarif. Passé ce délai, le nouveau tarif sera considéré comme accepté.
6.3 – Modalités de paiement
La première échéance mensuelle de l’Abonnement est réglée par l’Abonné par carte bancaire à l’occasion de la souscription de son Abonnement. Les échéances suivantes seront prélevées automatiquement mensuellement sur son compte bancaire.
Article 7 – Droit de rétractation
Pour confirmer l’abonnement au moment du paiement, l’abonné devra obligatoirement cocher une case stipulant qu’il renonce à son droit de rétraction, lui permettant ainsi de bénéficier immédiatement de son abonnement.
Article 8 – Durée du contrat et suppression des profils
Le Contrat entrera en vigueur pour une durée indéterminée à compter de la confirmation de l’acceptation de paiement de l’Abonnement.
La société HYDA ENGINEERING pourra y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter un préavis d’un mois.
L’Abonné peut également mettre fin à son engagement à tout moment via un bouton de désabonnement disponible sur la plateforme, dans le compte de l’Abonné. Si l’Abonné décide de se désabonner avant la prochaine échéance de paiement, il conserve son abonnement pour le mois payé. Puis, le prélèvement sur sa carte bancaire ne sera pas renouvelé, mettant ainsi un terme à son abonnement.
Toute échéance mensuelle entamée sera due.
La résiliation du Contrat entrainera automatiquement la suppression du ou des Profils associés à l’Abonnement. Cette suppression deviendra techniquement effective 1 mois après la fin de la période couverte par la dernière échéance de paiement payée par l’Abonné.
Article 9 – Responsabilité de la société Hyda Engineering
La société HYDA ENGINEERING est responsable pour la mise à disposition des Services dans le cadre d’une obligation de moyen pour tout dommage direct, matériel et prévisible de quelle que nature qu’il soit.
L’Utilisateur reconnaît et accepte que la société HYDA ENGINEERING ne peut aucunement être responsable :
• des dommages qui résulteraient de son fait et/ou d’un tiers et/ou d’un cas de force majeure ;
• des dommages indirects au sens des dispositions du Code civil.
En outre, la société HYDA ENGINEERING n’assume aucun engagement ni responsabilité, de quelle que forme que ce soit, en ce qui concerne :
• les conséquences en cas d’interruption ou de défaillance du réseau Internet et/ou des services d’accès à Internet ;
• les conséquences du non-respect des CGAU par l’Utilisateur ;
• l’exactitude des données fournies par les Utilisateurs dans le cadre de l’utilisation des Services ;
• les conséquences en cas de défaillance et/ou faille de sécurité des Equipements d’un Utilisateur (ordinateur, téléphone etc.) ;
• les négligences dans l’utilisation des Services par l’Utilisateur ;
• le contenu des annonces ou messages déposées par l’Utilisateur sur la Plateforme.
Article 10 – Responsabilités des utilisateurs
L’Utilisateur est responsable de l’utilisation des Services qu’il effectue sur la Plateforme et via les applications associées (bureau/tablette, application VR notamment), ainsi que des Equipements qu’il met en œuvre à cet effet. L’Utilisateur s’engage à utiliser les Services sous sa responsabilité exclusive. Il est seul responsable de l’utilisation conforme des Services aux dispositions des présentes.
L’utilisateur s’engage à n’utiliser la Plateforme, les espaces dédiés et les informations auxquelles il aurait accès que dans les seules conditions d’utilisation définies au sein des présentes, ainsi qu’à n’utiliser les Services que dans le strict respect de la loi et des règles françaises et des réglementations en vigueur.
L’Utilisateur s’engage par ailleurs à actualiser sans délai ses données à caractère personnel en procédant le cas échéant à la modification de son Profil dans l’espace dédié sur la Plateforme afin de pouvoir continuer à utiliser les Services.
L’utilisateur est informé que HYDA ENGINEERING peut supprimer temporairement ou définitivement son accès aux Services dès lors qu’il ne respecterait pas les présents engagements et, de façon plus générale, l’ensemble des obligations auxquelles il est tenu conformément aux présentes CGAU.
Article 11 – Propriété intellectuelle
L’Abonné ou le Ludinaute est et demeure titulaire, le cas échéant, de l’ensemble des données et informations qu’il fait transiter dans le cadre de la souscription de son Abonnement ou de l’utilisation des Services, dont il assume l’entière responsabilité.
La structure générale de la Plateforme, son infrastructure réseau, ainsi que les textes, images animées ou non, sons, photos sont la propriété de la société HYDA ENGINEERING ou du Prestataire.
Leur représentation ou reproduction, qu’elle soit totale ou partielle, par quelque entité, personne que ce soit est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le code de la propriété intellectuelle.
Il en est de même des bases de données en lien avec la Plateforme qui sont protégées par les dispositions du code de la propriété intellectuelle.
Les marques de la société HYDA ENGINEERING et de ses partenaires, ainsi que les logos figurant sur la Plateforme, sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou logos, effectuée à partir des éléments de la Plateforme, est donc prohibée, au sens du Code de la propriété intellectuelle.
Les autres signes distinctifs, notamment les dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes, noms de domaine reproduits sur la Plateforme sont la propriété de la société HYDA ENGINEERING ou de tiers. Toute reproduction sans autorisation est susceptible d’engager la responsabilité de son auteur en application de l’article 1240 du code civil.
Article 12 – Données à caractère personnel (ci-après les DCP)
12.1 – Lois applicables
HYDA ENGINEERING prend les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des données à caractère personnel en sa possession concernant les Utilisateurs et les traite dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et de la réglementation européenne en vigueur sur la protection des données à caractère personnel (« Réglementation »).
12.2 – Contact
Le responsable du traitement des DCP est la société HYDA ENGINEERING, société par actions simplifiées immatriculée au RCS de TOURS sous le numéro 814 810 271, ayant son siège social Lieu-dit la Fouettière – 37460 CHEMILLE-SUR-INDROIS (France), représentée par son Président en exercice.
Le Délégué à la Protection des Données (ci-après « DPD ») peut être contacté à l’adresse suivante : SAS HYDA ENGINEERING, Le Délégué à la Protection des Données – Lieu-dit la Fouettière – 37460 CHEMILLE-SUR-INDROIS (France).
12.3 – Nature des données
Les DCP sont collectées par la société HYDA ENGINEERING dans le cadre de la souscription et de l’utilisation des Services par l’Utilisateur. Elles peuvent consister en des :
• données d’identification du ou des Utilisateur(s) ;
• données de jeu du ou des Ludinaute(s) ;
• données d’identification bancaire de l’Abonné ;
• le cas échéant, les coordonnées professionnelles de l’Abonné.
Ces informations sont recueillies auprès de l’Utilisateur, Abonné ou Ludinaute, et présentent un caractère obligatoire.
12.4 – Finalités
zéaLe traitement des DCP a pour finalités :
• la gestion du compte de l’Abonné et du profil du Ludinaute, y compris la prévention des impayés et la lutte contre la fraude, ainsi que le paiement sur facture des Services ;
• l’identification et l’authentification de l’Utilisateur, Abonné ou Ludinaute ;
• la gestion des précontentieux, des contentieux et des impayés ;
• la gestion des droits et des demandes d’exercice des droits des personnes ;
• la fourniture et le fonctionnement des Services ;
• l’hébergement des données de l’Utilisateur ;
• le développement de produits et services HYDA ENGINEERING, ou analogues, ou de tiers ;
• la réalisation d’études statistiques, d’analyses et de mesures d’audience ;
• l’enrichissement et la valorisation de la base client éventuellement l’organisation de jeux-concours ;
• la fourniture de contenus et recommandations personnalisées basés sur l’analyse des usages ;
• la communication avec l’Utilisateur à propos des offres et services de HYDA ENGINEERING ou analogues (par e-mail, messages instantanés, SMS et via des services de messagerie en ligne) et dans le cadre de l’assistance technique (le cas échéant, après recueil du consentement préalable du Client conformément à la Réglementation) ;
• l’administration et la gestion des Services ;
• le respect par HYDA ENGINEERING de ses obligations légales et réglementaires.
La fourniture de certaines DCP par l’Utilisateur conditionne la conclusion et, dans certains cas, l’exécution du contrat par HYDA ENGINEERING.
12.5 – Durées de conservation
Les DCP sont conservées pour la durée de la fourniture des Services et/ou pour la durée des traitements spécifiques auxquels l’Utilisateur a consenti et/ou pour les durées légales de conservation.
En tout état de cause, les DCP de l’Utilisateur seront automatiquement supprimées ou anonymisées un (1) mois après la suppression de son Profil.
12.6 – Destinataires
Les DCP pourront être traitées par les dirigeants ou personnel habilités de HYDA ENGINEERING, des sous-traitants, partenaires ou prestataires de HYDA ENGINEERING. Si ces sous-traitants, partenaires ou prestataires sont situés en dehors de l’Union européenne, ils auront alors, conformément à la Réglementation, préalablement soit fait l’objet d’une décision d’ad équation de la Commission européenne soit signé des « clauses contractuelles types ». Une copie de ces documents pourra être obtenue auprès du DPD de HYDA ENGINEERING. Le recours à ces prestataires est nécessaire à la bonne exécution du contrat passé entre HYDA ENGINEERING et l’Utilisateur.
12.7 – Prospection
Sous réserve de l’acceptation de l’abonné, HYDA ENGINEERING pourra utiliser les adresses e-mail de l’Utilisateur pour des actions de prospection relative à des produits ou services analogues ou complémentaires à ceux proposés sur la Plateforme. HYDA ENGINEERING se réserve également le droit d’utiliser les adresses e-mail de l’Utilisateurs dans le cadre d’opérations commerciales de partenaires, avec le consentement préalable de l’Utilisateur.
Dans tous les cas visés au présent paragraphe, l’Utilisateur aura la possibilité de s’opposer à tout moment à l’utilisation de son adresse e-mail de manière simple et sans frais. Une case à cocher au moment de la confirmation de paiement est disponible à cette fin.
12.8 – Droits des personnes concernées
a) A tout moment, l’Utilisateur peut demander l’accès aux DCP le concernant, recueillies dans le cadre des finalités détaillées ci-dessus, la rectification ou l’effacement de celles-ci (dans la mesure où cela n’empêche pas la bonne exécution du contrat ou le respect des obligations légales de la société HYDA ENGINEERING) et la limitation d’un ou plusieurs traitements particuliers le concernant, dans les conditions prévues par la Réglementation. L’Utilisateur dispose également du droit de s’opposer à un traitement de ses DCP et du droit à leur portabilité, dans les conditions fixées par la Réglementation.
L’Utilisateur peut exercer ces droits :
• par voie postale : SAS HYDA ENGINEERING, Lieu-dit la Fouettière – 37460 CHEMILLE-SUR-INDROIS (France) ;
• par voie électronique, via son espace Abonné ou espace Ludinaute.
Les demandes ainsi formulées doivent être accompagnées d’une copie d’un titre d’identité pour pouvoir être prises en compte par HYDA ENGINEERING.
Les personnes concernées disposent également d’un droit de réclamation auprès de l’autorité nationale de protection des données.
Lorsqu’un traitement de DCP est fondé sur le recueil de son consentement, l’Utilisateur dispose du droit de retirer ledit consentement à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci.
L’Utilisateur est informé que les DCP le concernant sont conservées ou supprimées après son décès conformément à la Réglementation et qu’il dispose du droit de donner instruction de communiquer ou non ces données à un tiers qu’il aura préalablement désigné.
b) En cas d’impayé ou de déclaration irrégulière, les informations concernant l’Utilisateur sont susceptibles d’être utilisées par HYDA ENGINEERING pour interroger le GIE Carte bancaire en cas de paiement par carte bancaire et ce même en cas de paiement d’avance ou de dépôt de garantie, et, en cas de paiement par prélèvement (par RIB), de contrôler la régularité de celui-ci par l’intermédiaire d’un prestataire.
12.9 – Cookies
L’Utilisateur est informé que, lors de ses visites sur la Plateforme, un ou plusieurs cookie(s) peuvent s’installer automatiquement sur son logiciel de la navigation.
Le cookie est un bloc de données qui ne permet pas de l’identifier mais qui sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur la Plateforme.
Sur la Plateforme, les cookies permettent notamment l’identification automatique de l’Utilisateur sans avoir à ressaisir son login ou son mot de passe à chaque connexion. Il est cependant possible de s’opposer à l’enregistrement de « cookies » en configurant son navigateur.
Article 13 – Modifications des services et des CGAU
La société HYDA ENGINEERING peut être amenée à tout moment à procéder à des modifications des Services et des présentes CGAU. L’Utilisateur sera informé de toute modification, par tout moyen à la convenance de la société HYDA ENGINEERING.
Les dernières CGAU en vigueur seront consultables sur la Plateforme via un lien téléchargeable depuis la Plateforme.
Pour éviter toute ambiguïté, le transfert des CGAU au profit d’un tiers du choix de la société HYDA ENGINEERING ne constitue pas une modification au sens du présent article.
Article 14 – Cession
HYDA ENGINEERING pourra librement céder, transférer, déléguer, sous-traiter ou aliéner tout ou partie de ses obligations, droits, titres ou intérêts en vertu du Contrat.
Article 15 – Tolérance
Les Parties conviennent réciproquement que le fait pour l’une des Parties de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’autre Partie des droits acquis. De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.
Article 16 – Force majeure
Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution des présentes CGAU.
Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à deux mois, chacune des Parties pourra solliciter la résiliation des présentes CGAU. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
Article 17 – Nullité
Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 18 – Preuve
En sus des dispositions légales reconnaissant la valeur probante de l’écrit numérique, les Utilisateurs reconnaissent la validité et la force probante des courriers électroniques, des SMS, et des notifications effectuées par la société HYDA ENGINEERING, des documents numérisés échangés entre eux dans le cadre des Services, ainsi que de tous enregistrements électroniques conservés par HYDA ENGINEERING dans le cadre des Services.
Article 19 – Réclamations et règlement amiable des litiges
En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation ” Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. ”
Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel.
Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.
Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement :
SAS HYDA ENGINEERING
Monsieur Henri ARNOULD
Lieu-dit la Fouettière
37460 CHEMILLE-SUR-INDROIS (France) ;
Vous pouvez également nous écrire via notre page de contact.
Dans l’année qui suivra votre demande auprès de nos services, en application de l’article R. 616-1 du Code de la consommation, vous pourrez faire examiner votre demande par un médiateur dont trouverez ci-dessous les coordonnées, sachant qu’un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur :
Médiateur du e-commerce de la FEVAD, 60 rue la Boétie – 75008 Paris
E-mail : mediateurduecommerce@fevad.com
Vous pouvez, à vos frais, vous faire assister par un conseil.
Article 20 – Droit applicable
Les présentes CGAU et le Contrat sont soumis au droit français.