Article 12 – Données à caractère personnel (DCP)

Lois applicables

HYDA ENGINEERING prend les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des données à caractère personnel en sa possession concernant les Utilisateurs et les traite dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et de la réglementation européenne en vigueur sur la protection des données à caractère personnel (« Réglementation »).

Contact

Le responsable du traitement des DCP est la société HYDA ENGINEERING, société par actions simplifiées immatriculée au RCS de TOURS sous le numéro 814 810 271, ayant son siège social Lieu-dit la Fouettière – 37460 CHEMILLE-SUR-INDROIS (France), représentée par son Président en exercice.

Le Délégué à la Protection des Données (ci-après « DPD ») peut être contacté à l’adresse suivante : SAS HYDA ENGINEERING, Le Délégué à la Protection des Données – Lieu-dit la Fouettière – 37460 CHEMILLE-SUR-INDROIS (France).

Nature des données

Les DCP sont collectées par la société HYDA ENGINEERING dans le cadre de la souscription et de l’utilisation des Services par l’Utilisateur. Elles peuvent consister en des :

• données d’identification du ou des Utilisateur(s) ;
• données de jeu du ou des Ludinaute(s) ;
• données d’identification bancaire de l’Abonné ;
• le cas échéant, les coordonnées professionnelles de l’Abonné.

Ces informations sont recueillies auprès de l’Utilisateur, Abonné ou Ludinaute, et présentent un caractère obligatoire.

Finalités

Le traitement des DCP a pour finalités :

• la gestion du compte de l’Abonné et du profil du Ludinaute, y compris la prévention des impayés et la lutte contre la fraude, ainsi que le paiement sur facture des Services ;
• l’identification et l’authentification de l’Utilisateur, Abonné ou Ludinaute ;
• la gestion des précontentieux, des contentieux et des impayés ;
• la gestion des droits et des demandes d’exercice des droits des personnes ;
• la fourniture et le fonctionnement des Services ;
• l’hébergement des données de l’Utilisateur ;
• le développement de produits et services HYDA ENGINEERING, ou analogues, ou de tiers ;
• la réalisation d’études statistiques, d’analyses et de mesures d’audience ;
• l’enrichissement et la valorisation de la base client éventuellement l’organisation de jeux-concours ;
• la fourniture de contenus et recommandations personnalisées basés sur l’analyse des usages ;
• la communication avec l’Utilisateur à propos des offres et services de HYDA ENGINEERING ou analogues (par e-mail, messages instantanés, SMS et via des services de messagerie en ligne) et dans le cadre de l’assistance technique (le cas échéant, après recueil du consentement préalable du Client conformément à la Réglementation) ;
• l’administration et la gestion des Services ;
• le respect par HYDA ENGINEERING de ses obligations légales et réglementaires.

La fourniture de certaines DCP par l’Utilisateur conditionne la conclusion et, dans certains cas, l’exécution du contrat par HYDA ENGINEERING.

Durées de conservation

Les DCP sont conservées pour la durée de la fourniture des Services et/ou pour la durée des traitements spécifiques auxquels l’Utilisateur a consenti et/ou pour les durées légales de conservation.

En tout état de cause, les DCP de l’Utilisateur seront automatiquement supprimées ou anonymisées un (1) mois après la suppression de son Profil.

Destinataires

Les DCP pourront être traitées par les dirigeants ou personnel habilités de HYDA ENGINEERING, des sous-traitants, partenaires ou prestataires de HYDA ENGINEERING. Si ces sous-traitants, partenaires ou prestataires sont situés en dehors de l’Union européenne, ils auront alors, conformément à la Réglementation, préalablement soit fait l’objet d’une décision d’ad équation de la Commission européenne soit signé des « clauses contractuelles types ». Une copie de ces documents pourra être obtenue auprès du DPD de HYDA ENGINEERING. Le recours à ces prestataires est nécessaire à la bonne exécution du contrat passé entre HYDA ENGINEERING et l’Utilisateur.

Prospection

Sous réserve de l’acceptation de l’abonné, HYDA ENGINEERING pourra utiliser les adresses e-mail de l’Utilisateur pour des actions de prospection relative à des produits ou services analogues ou complémentaires à ceux proposés sur la Plateforme. HYDA ENGINEERING se réserve également le droit d’utiliser les adresses e-mail de l’Utilisateurs dans le cadre d’opérations commerciales de partenaires, avec le consentement préalable de l’Utilisateur.

Dans tous les cas visés au présent paragraphe, l’Utilisateur aura la possibilité de s’opposer à tout moment à l’utilisation de son adresse e-mail de manière simple et sans frais. Une case à cocher au moment de la confirmation de paiement est disponible à cette fin.

Droits des personnes concernées

a) A tout moment, l’Utilisateur peut demander l’accès aux DCP le concernant, recueillies dans le cadre des finalités détaillées ci-dessus, la rectification ou l’effacement de celles-ci (dans la mesure où cela n’empêche pas la bonne exécution du contrat ou le respect des obligations légales de la société HYDA ENGINEERING) et la limitation d’un ou plusieurs traitements particuliers le concernant, dans les conditions prévues par la Réglementation. L’Utilisateur dispose également du droit de s’opposer à un traitement de ses DCP et du droit à leur portabilité, dans les conditions fixées par la Réglementation.

L’Utilisateur peut exercer ces droits :

• par voie postale : SAS HYDA ENGINEERING, Lieu-dit la Fouettière – 37460 CHEMILLE-SUR-INDROIS (France) ;
• par voie électronique, via son espace Abonné ou espace Ludinaute.

Les demandes ainsi formulées doivent être accompagnées d’une copie d’un titre d’identité pour pouvoir être prises en compte par HYDA ENGINEERING.

Les personnes concernées disposent également d’un droit de réclamation auprès de l’autorité nationale de protection des données.

Lorsqu’un traitement de DCP est fondé sur le recueil de son consentement, l’Utilisateur dispose du droit de retirer ledit consentement à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci.

L’Utilisateur est informé que les DCP le concernant sont conservées ou supprimées après son décès conformément à la Réglementation et qu’il dispose du droit de donner instruction de communiquer ou non ces données à un tiers qu’il aura préalablement désigné.

b) En cas d’impayé ou de déclaration irrégulière, les informations concernant l’Utilisateur sont susceptibles d’être utilisées par HYDA ENGINEERING pour interroger le GIE Carte bancaire en cas de paiement par carte bancaire et ce même en cas de paiement d’avance ou de dépôt de garantie, et, en cas de paiement par prélèvement (par RIB), de contrôler la régularité de celui-ci par l’intermédiaire d’un prestataire.

Cookies

L’Utilisateur est informé que, lors de ses visites sur la Plateforme, un ou plusieurs cookie(s) peuvent s’installer automatiquement sur son logiciel de la navigation.

Le cookie est un bloc de données qui ne permet pas de l’identifier mais qui sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur la Plateforme.

Sur la Plateforme, les cookies permettent notamment l’identification automatique de l’Utilisateur sans avoir à ressaisir son login ou son mot de passe à chaque connexion. Il est cependant possible de s’opposer à l’enregistrement de « cookies » en configurant son navigateur.